Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
de la société KLB Kötztal
Lacke + Beschichtungen GmbH
89335 Ichenhausen, Allemagne

§ 1 Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« clients »). Les CGV s’appliquent uniquement si le client est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
Les CGV s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« marchandises/produits »), qu’ils soient fabriqués par nos soins ou achetés auprès de fournisseurs. Sauf accord contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande du client, ou à défaut dans la dernière version communiquée par écrit, s’appliquent également comme accord-cadre pour des contrats futurs similaires, sans que nous ayons à y renvoyer dans chaque cas individuel.
Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti. Cette exigence de consentement vaut en tout cas, par exemple lorsque le client fait référence à ses propres CGV lors de la commande et que nous n’y avons pas expressément fait objection.
Les accords individuels (par ex. contrats-cadres de livraison) et les indications figurant dans nos confirmations de commande formelles prévalent sur les CGV. Les clauses commerciales doivent être interprétées, en cas de doute, conformément aux Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion du contrat, publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris.

§ 2 Offre et conclusion d’un contrat

Toutes nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également si nous avons remis au client des catalogues, documentations (par ex. plans, calculs, estimations, références aux normes DIN, etc.), autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique. Les informations relatives au produit ou à son traitement communiquées par nos représentants commerciaux, ainsi que les échantillons fournis par nos soins (échantillons humides, échantillons durs, surfaces d’échantillons) pour le produit ou le projet de construction concerné, ne font partie du contrat que s’ils sont explicitement mentionnés dans notre confirmation formelle de commande.
La commande de marchandises par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.
Notre acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par confirmation formelle de commande), soit par la livraison des marchandises au client.

§ 3 Prix, conditions de paiement

Sauf accord contraire individuel, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ usine (Incoterms® EXW), hors TVA légale applicable.
Le prix d’achat est payable d’avance, sauf indication contraire dans notre confirmation de commande, et doit être réglé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Même dans le cadre d’une relation commerciale continue, nous sommes à tout moment habilités à n’effectuer une livraison que totalement ou partiellement contre paiement anticipé. Cette réserve nous est communiquée au plus tard lors de la confirmation de commande.
À l’expiration du délai de paiement indiqué ci-dessus ou dans la confirmation de commande, le client est en retard de paiement. Le prix d’achat porte intérêt au taux légal de retard applicable. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour retard. En cas de commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux conformément au § 353 du Code de commerce allemand (HGB) demeure inchangé.
Le client ne peut faire valoir de droits de compensation ou de retenue que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits compensatoires du client, notamment au sens du § 7, article 6 des présentes CGV, restent inchangés.
Si, après conclusion du contrat, il devient évident (par ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au paiement est menacé par l’insolvabilité du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales relatives au refus d’exécution et après, le cas échéant, une mise en demeure, de résilier le contrat. Pour les contrats portant sur la fabrication de biens personnalisés (fabrications spéciales), nous pouvons résilier immédiatement ; les dispositions légales concernant la dispense de mise en demeure restent inchangées.

§ 4 Délais de livraison et retard de livraison

Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été convenus individuellement. Sauf indication contraire, les délais de livraison mentionnés dans notre confirmation de commande sont sans engagement. Notre délai de livraison habituel est d’environ 8 à 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous informerons immédiatement le client et communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas disponible dans ce nouveau délai, nous sommes en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat ; toute contreprestation déjà effectuée par le client sera remboursée sans délai. L’indisponibilité de la prestation résulte notamment d’un défaut d’approvisionnement par notre fournisseur en temps voulu, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, d’autres perturbations dans la chaîne d’approvisionnement dues notamment à la force majeure, ou dans les cas où nous ne sommes pas contractuellement tenus de l’approvisionnement.
Le début du retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure du client est nécessaire.
Les droits du client au sens du § 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison d’impossibilité ou d’inacceptabilité de la prestation et/ou de la prestation de substitution), restent inchangés.

§ 5 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

La livraison s’effectue au départ de notre entrepôt (Incoterms® EXW), qui est également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution supplémentaire.
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise. En cas d’achat avec expédition, le risque de perte et de détérioration accidentelles ainsi que le risque de retard passent dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement chargé de l’expédition. Il en va de même si le client est en retard dans l’acceptation.
Si le client est en retard d’acceptation, s’abstient d’une action de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés, y compris les coûts supplémentaires (par ex. frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 30,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, à défaut, de la notification de la disponibilité à l’expédition de la marchandise.

La preuve d’un dommage plus élevé ainsi que nos autres droits légaux (notamment remboursement des frais supplémentaires, indemnisation appropriée, résiliation) restent réservés ; l’indemnité forfaitaire sera toutefois imputée sur toute autre demande de paiement. Le client a la faculté de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moindre que l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

§ 6 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de livraison et d’une relation commerciale continue avec le client (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.
Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent pas être nanties ou transférées en garantie avant le paiement complet des créances garanties. Le client doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par ex. saisies) exercent des droits sur les marchandises nous appartenant.
En cas de manquement contractuel du client, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas en soi une déclaration de résiliation ; nous sommes autorisés à demander uniquement la restitution des marchandises tout en nous réservant le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons exercer ces droits que si nous avons d’abord accordé au client un délai de paiement raisonnable sans résultat, ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire selon la loi.
Sauf révocation conformément à la lettre (c) ci-dessous, le client est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur pleine valeur, où nous sommes considérés comme le fabricant. Si le droit de propriété d’un tiers subsiste lors de la transformation, du mélange ou de la combinaison, nous acquérons une copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le produit ainsi obtenu, les mêmes règles s’appliquent que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.

(b) Le client cède dès maintenant à titre de garantie toutes les créances contre des tiers résultant de la revente des marchandises ou produits, en totalité ou proportionnellement à notre éventuelle copropriété conformément au point précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations du client mentionnées au point 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) Le client est autorisé, conjointement avec nous, à encaisser les créances. Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement envers nous, que sa solvabilité n’est pas compromise et que nous n’exerçons pas nos droits selon le point 3. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires à l’encaissement, remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. De plus, dans ce cas, nous sommes autorisés à révoquer l’autorisation du client de revendre et transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du client, des garanties selon notre choix.

§ 7 Défauts matériels et juridiques

Les droits du client en cas de défauts matériels et juridiques (y compris livraison erronée ou partielle ainsi que modes d’emploi défectueux) sont soumis aux dispositions légales, sauf indication contraire ci-après. Les dispositions légales relatives à la vente aux consommateurs (§§ 474 et suivants BGB) ainsi que les droits de l’acheteur issus de garanties séparées restent inchangés.
La base de notre responsabilité pour défauts repose principalement sur l’accord conclu concernant la qualité et l’usage prévu des marchandises (y compris accessoires et modes d’emploi). Constituent un accord qualitatif toutes les descriptions de produits et indications du fabricant faisant partie du contrat individuel ou publiquement communiquées par nous (notamment dans les catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat. En l’absence d’accord sur la qualité, il convient de déterminer l’existence d’un défaut selon la réglementation légale (§ 434 article 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette du produit, prévalent sur les déclarations de tiers.
Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts connus du client au moment de la conclusion du contrat ou dont il ignorait l’existence par négligence grave. En outre, les revendications du client pour défauts supposent que celui-ci a respecté ses obligations légales d’inspection et de notification (§§ 377, 381 HGB). Pour les matériaux de construction et autres marchandises destinées à être incorporées ou transformées, une inspection doit toujours être réalisée immédiatement avant l’utilisation. En cas de défaut constaté lors de la livraison, de l’inspection ou ultérieurement, le client doit nous en informer immédiatement par écrit. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, les défauts cachés dans le même délai dès leur découverte. En cas de non-respect de ces obligations, notre responsabilité est exclue conformément aux dispositions légales. Pour les marchandises destinées à être incorporées, fixées ou installées, cette obligation s’applique également si le défaut devient apparent uniquement après la transformation ; dans ce cas, le client ne peut notamment pas réclamer le remboursement des coûts correspondants (« coûts de démontage et de montage »).
En cas de défaut de la marchandise livrée, nous pouvons choisir d’effectuer une exécution correcte par élimination du défaut (remise en état) ou par livraison d’une chose conforme (livraison de remplacement). Si le mode d’exécution choisi par nous est déraisonnable pour le client dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Notre droit de refuser l’exécution sous réserve des conditions légales reste réservé.
Nous pouvons subordonner l’exécution correcte au paiement du prix d’achat dû. Le client a toutefois le droit de retenir une partie du prix proportionnelle au défaut.
Le client doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution correcte, notamment en nous remettant la marchandise contestée à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous retourner la marchandise défectueuse à notre demande selon les dispositions légales ; toutefois, il n’a pas de droit au retour. L’exécution correcte n’inclut ni le démontage, ni le retrait ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la fixation ou l’installation d’une marchandise conforme, sauf obligation initiale de notre part à cet égard ; les demandes du client concernant les coûts correspondants (« coûts de démontage et de montage ») restent réservées.
Les frais nécessaires pour le contrôle et l’exécution correcte, notamment frais de transport, déplacements, travail, matériel ainsi que le cas échéant les coûts de démontage et de montage, sont à notre charge ou seront remboursés selon les dispositions légales et ces conditions générales si un défaut est effectivement avéré. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des coûts encourus suite à une demande injustifiée de suppression du défaut, si le client savait ou aurait dû reconnaître qu’aucun défaut n’était réellement présent.
Si le délai raisonnable accordé au client pour l’exécution correcte expire sans résultat ou si celui-ci est dispensé selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix selon les dispositions légales. En cas de défaut mineur, le droit de résiliation n’existe toutefois pas.
Les demandes du client en remboursement de frais conformément à § 445a article 1 BGB sont exclues, sauf si le dernier contrat dans la chaîne de livraison est une vente aux consommateurs (§§ 478, 474 BGB). Les demandes en dommages-intérêts ou en remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) ne sont également admises qu’aux conditions des §§ 8 et 9 ci-après.

§ 8 Autres Responsabilités

Sauf indication contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous répondons des violations contractuelles et extracontractuelles selon les dispositions légales.
Nous répondons pour dommages-intérêts – quelle que soit la base juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, sous réserve des restrictions légales (ex. diligence dans les affaires propres, manquement non significatif), notre responsabilité est limitée :

(a) aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

(b) aux dommages résultant d’une violation d’une obligation essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la compensation des dommages prévisibles et typiques.

3. Les restrictions de responsabilité de l’article 2 s’appliquent également envers des tiers ainsi qu’en cas de violation par des personnes dont la faute nous est légalement imputable. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol caché, de garantie de qualité, ni aux demandes du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4. Pour toute violation d’obligation ne consistant pas en un défaut, le client ne peut résilier ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de cette violation.

§ 9 Prescription

Contrairement au § 438 article 1 numéro 3 du BGB, la période générale de prescription pour les réclamations relatives aux défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence à la réception. Les règles légales spéciales restent applicables (notamment § 438 article 1 numéros 1 et 3, §§ 444, 445b BGB).
Ces délais de prescription s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client reposant sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) conduit à un délai plus court. Les demandes du client selon § 8 article 2 phrases 1 et 2 (lettre a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais légaux.

§ 10 Transmission des données à la Creditreform Ulm/Neu-Ulm Müller & Schott GmbH & Co. KG

Notre société vérifie régulièrement, lors de la conclusion de contrats et dans certains cas justifiés par un intérêt légitime, la solvabilité de nos clients. À cette fin, nous collaborons avec Creditreform Ulm/Neu-Ulm Müller & Schott GmbH & Co. KG, Neue Str. 3, 89077 Ulm, Allemagne (ci-après « Creditreform »), auprès de laquelle nous recevons les données nécessaires. Nous transmettons à Creditreform le nom et les coordonnées de chaque client, qui nous soutient également grâce à son adhésion au système d’échange d’informations DRD exploité par Creditreform, un pool d’expériences de paiement auquel participent différents secteurs et dont nous bénéficions également, en transmettant les informations sur le comportement de paiement du client envers nous. En outre, dans le cadre de ce contrat, nous transmettons à Creditreform les données personnelles recueillies sur la demande, l’exécution et la cessation de la relation commerciale, ainsi que des données sur un comportement non conforme au contrat ou frauduleux.

Les bases juridiques de ces transmissions sont le § 6 article 1 lettre b) et f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transmissions fondées sur le § 6 article 1 lettre f) RGPD ne peuvent intervenir que dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts légitimes de notre entreprise ou de tiers et ne prévalent pas sur les intérêts ou droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données personnelles.

Pour plus d’informations sur les activités de Creditreform, consultez https://www.creditreform.de/ulm/loesungen/bonitaet-risikobewertung. Les informations RGPD de Creditreform sont disponibles sur https://www.creditreform.de/ulm/datenschutz.

§ 11 Choix du droit, compétence juridictionnelle, clause de sauvegarde

Les présentes CGV ainsi que toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le siège de notre entreprise à Ichenhausen est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au tribunal compétent général du client. Les dispositions légales impératives, en particulier celles relatives aux compétences juridictionnelles exclusives, restent réservées.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou accords.

Mise à jour : février 2025